Le portail Chorus Factures de l’État permet aux entreprises fournisseurs de biens ou de services pour l’État français de lui adresser leurs factures sous forme électronique plutôt que papier – à l’exception des frais de Justice. Ce portail est un service gratuit mis en place par l’État pour ses fournisseurs.
Quelles sont les obligations liées à Chorus factures ?
Depuis le 1er janvier 2012, les services de l’État ont obligation d’accepter les factures dématérialisées, sachant qu’il n’est pas nécessaire de doubler la transmission dématérialisée par un envoi postal.
En ce qui concerne les fournisseurs, la dématérialisation des factures n’est pas encore une obligation, mais ils devront y passer progressivement entre 2017 et 2020, selon la taille de l’entreprise. C’est pourquoi, au plus tôt vous vous inscrirez dans cette démarche, mieux ce sera.
Le calendrier d’obligation lié à la dématérialisation des factures
Le calendrier d’obligation relatif à la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’État étant le suivant :
- 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques
- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire
- 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises
- 1er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises
Quels sont les services publics pour lesquels je dois passer par Chorus factures ?
Toutes les administrations centrales (ex : ministères) ou déconcentrées (ex : directions départementales ou régionales) de l’État, tel le ministère de la Défense, l’administration pénitentiaire, la gendarmerie, la police, les rectorats… sont concernées par Chorus Factures.
Ne sont pas concernés en revanche les collectivités territoriales (ex: communes et leurs regroupements, départements, régions), opérateurs de l’État (ex : Pôle Emploi, CNRS…) et établissements publics (ex : Assistance publique – Hôpitaux de Paris, musées, lycées…).
Toutes les factures sont-elles concernées ?
Oui, toutes les factures sont concernées, y compris les factures d’acomptes et d’avoirs, à l’exception des mémoires de frais de justice et des états d’acompte sur les marchés des travaux. Sachant que la dématérialisation concerne toutes les factures de commande publique émises par les fournisseurs métropolitains et outre-mer possédant un SIRET ou un RIDET.
Seule exception : les factures payées par cartes d’achats n’ont pas à être transmises sur le portail Chorus factures.
Quels sont les bénéfices de Chorus Factures ?
- Gains financiers
- Réduction des coûts d’impression, de stockage et d’acheminement
- Gains d’espace d’archivage
- Gains de temps
- Processus de facturation facilité
- Réduction des temps de traitement des factures
- Gains environnementaux
- Réduction de l’empreinte carbone
- Amélioration de la relation services de l’état / fournisseurs
- Suivi, à tout moment, du traitement des factures
- Traçabilité et Sécurité
- Intégration automatique des factures au système comptable
- Garantie de réception des factures par le système comptable
- Réduction des litiges
Pour plus d’informations…
Pour savoir comment vous connecter à la plateforme Chorus Factures, je vous invite à lire un autre article : https://www.tx2.fr/2016/04/07/se-connecter-portail-chorus-factures/
N’hésitez pas non plus à vous rendre sur le portail Chorus factures fournisseurs de l’État : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/
