Tout savoir sur l'obligation de e-reporting

Impossible d’évoquer le e-reporting sans évoquer le e-invoicing. Pour rappel, le e-invoicing fait référence à la facturation électronique. Celle-ci va progressivement devenir obligatoire à partir de 2024.

En effet, la loi de Finance 2020 instaure la généralisation des factures électroniques pour les échanges B2B à partir de juillet 2024. Cette réforme se base sur 3 fondements :

  • La mise en place d’une obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques en B2B ;
  • La mise en place d’une obligation de e-reporting ;
  • La création d’une plateforme publique nationale pour permettre la transmission du e-invoicing et du e-reporting.

La France n’est pas pionnière dans le domaine, elle s’intègre dans une démarche mondiale. De nombreux pays du monde et d’Europe l’ont adopté ces dernières années.

Dans cet article nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le e-reporting afin d’être en conformité avec la réglementation lors de sa mise en place.

 

Qu’est-ce que le e-reporting ?

L’obligation de facturation électronique passe par la mise en place d’une plateforme publique. Deux options sont possibles afin de transmettre les données de facture à cette plateforme :

  • soit les fournisseurs les transmettent eux-mêmes,
  • soit leur Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) s'en charge.

C’est également à cette plateforme publique que devront être transmises les données de e-reporting.

En clair, cela correspond à la transmission des données de transaction à l’administration fiscale.

 

Quelles sont les opérations concernées par le e-reporting ?

Le e-reporting concerne :

  • Les ventes B2C / BtoC, c’est-à-dire, les opérations réalisées avec les consommateurs particuliers ;
  • Les ventes internationales B2B / BtoB, c’est-à-dire, les opérations réalisées entre une entreprise française et une entreprise étrangère.

Les ventes B2C et B2B internationales donneront lieu à un e-reporting
E-reporting sur les ventes B2C et B2B internationales.

 

Pour l’heure, la DGFIP a décidé que les opérations B2B suivantes devront donner lieu à une déclaration de e-reporting :

  • Ventes intra-communautaires de biens et/ou de services ;
  • Exportations réalisées vers des entreprises hors U.E. ;
  • Opérations réalisées avec les entreprises implantées dans les territoires d’outre-mer.

En clair, si vous êtes fournisseur, les opérations concernées sont les livraisons de biens et / ou services vers des pays étrangers qu’ils soient membres de l’U.E. ou non ainsi que vers l’outre-mer.

De la même manière, en tant qu’acheteur, les opérations concernées sont les acquisitions de biens et / ou services, réalisées auprès d’entreprises étrangères.

Les opérations réalisées avec les DOM rentrent quant à elles dans le domaine du e-invoicing.

 

Quels sont les objectifs de cette obligation ?

Le passage à la facture électronique obligatoire et l’obligation de e-reporting ont des objectifs communs :

  • Améliorer la connaissance de la conjoncture par des remontées d'informations en temps réel ;
  • Faciliter les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage ;
  • Renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA.

 

E-reporting : Calendrier de mise en œuvre

Le calendrier de mise en œuvre du e-reporting est identique à celui de la facturation électronique.

  • A partir du 1er juillet 2024:  Les grandes entreprises auront l’obligation d’émission de e-invoicing et de e-reporting. En parallèle, toutes les entreprises auront l’obligation d’accepter les factures électroniques.
  • Au 1er janvier 2025: L’obligation s’étendra au ETI, Entreprises de Taille Intermédiaire.
  • Au 1er janvier 2026: L’obligation concernera également les PME, TPE et micro-entreprises.

 

Calendrier de mise en place du e-reporting.
Le calendrier de mise en place est identique à celui du e-invoicing.

 

Qui est concerné par le e-reporting ?

L’obligation de e-reporting concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers, BtoC, ou avec des opérateurs étrangers.

Les entreprises étrangères non établies en France peuvent être concernées si l’opération qu’elle réalise est taxable en France et s’effectue avec une personne non assujettie à la TVA.

A noter que les opérations exonérées de TVA n’entrent pas dans le champ du e-reporting.

 

Comment fonctionne le e-reporting ?

Les entreprises concernées devront transmettre les données de e-reporting à la Plateforme Publique via leur PDP ou directement sur le portail de la plateforme.

Différents formats de transmission seront acceptés :

  • Si vous possédez un logiciel de caisse, vous pourrez transmettre le ticket Z sous format dématérialisé et structuré. Le ticket Z correspond à un récapitulatif de tous les tickets délivrés dans une journée.

 

  • Si vous facturez directement des particuliers, vous pourrez transmettre cette même facture sous format dématérialisé et structuré. Vous pourrez transmettre cette facture dématérialisée à la Plateforme Publique directement si vous êtes en mesure d’utiliser l’un des formats de factures obligatoires, ou passer par votre PDP. Dans ce cas, c’est elle qui se chargera d’extraire les données nécessaires au e-reporting afin de les transmettre à l’administration fiscale.

 

  • Si vous transmettez d’ores et déjà des flux de facturation électronique B2B via la Plateforme Publique ou via une PDP, vous pourrez communiquer vos données de transaction par le même canal sans avoir à transmettre la facture à votre client.

 

  • Si vous ne possédez ni logiciel de caisse, ni système de facturation électronique, vous pourrez saisir ou transmettre un récapitulatif des transactions réalisées sur une période hebdomadaire ou mensuelle comprenant le montant des transactions et la TVA afférente.

 

Pour le e-reporting sur les ventes internationales, les données à transmettre seront quasiment identiques à celles du e-invoicing. Le SIREN sera remplacé par le numéro de TVA intracommunautaire pour les transactions réalisées au sein de l'Union Européenne, un code différent sera utilisé pour les ventes hors U.E.

 

A quelle fréquence et quand envoyer sa déclaration ?

La fréquence d’envoi dépendra de votre régime d’imposition.

Si vous êtes soumis au régime fiscal normal, vous devrez transmettre un rapport hebdomadaire de e-reporting sous 4 jours.

Si vous êtes soumis à un régime simplifié, vous devrez cette fois-ci transmettre un rapport mensuel sous 7 jours à compter de la fin de chaque mois.

 

Comment TX2 CONCEPT vous aide à mettre en place le e-reporting ?

Afin d’être au cœur de l’information concernant l’obligation de dématérialisation des factures, TX2 CONCEPT participe aux groupes de travaux du FNFE-MPE. Cette implication nous permet de vous proposer aujourd’hui une solution compatible avec les obligations de demain.

En tant que PDP, TX2 CONCEPT, se chargera de transférer vos factures, transactions et encaissements à l'administration fiscale. Pour se faire, vous devrez nous transmettre vos factures ou données de factures ainsi que nous déclarer vos transactions et encaissements.

Si vous souhaitez avoir des réponses plus précises en fonction de votre situation, n’hésitez pas à réserver un créneau pour un rendez-vous téléphonique. Nous serons ravis de vous apporter notre expertise.