A moins d’un an du début de la réforme sur la facturation électronique, où en est-on ?
Dans cet article, nous revenons sur les principales nouveautés de ces derniers mois.
Changement de terminologies
Cela ne vous aura pas échappé, depuis cet été, 2 nouvelles terminologies ont fait leur apparition.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires, ou PD, sont à présent des Plateformes Agréées, ou PA, tandis que les Opérateurs de Dématérialisation, ou OD, sont devenus des Solutions Compatibles, SC.
En effet, le terme « Partenaire » ayant été jugé trop vague, la DGFiP lui a préféré celui de « Agréée » qui renvoie davantage à une validation officielle.
Seules les terminologies ont évolué. Les missions et caractéristiques des PA et des SC restent inchangées.
Le point sur les tests annuaires
Voici un rappel sur le calendrier des phases de tests et de la réforme :
Le pilote annuaire débuté le 3 mars 2025 a avancé comme prévu.
Nous sommes raccordés à la production de l’annuaire depuis cet été. Nous recevons quotidiennement les données et sommes en capacité de les mettre à jour.
Nous avons d’ores et déjà inscrit une vingtaine d’entreprises sur l’annuaire où nous nous sommes déclarés comme Plateforme Agréée, PA (ex. PDP).
Depuis le 18 septembre 2025, le service annuaire est disponible en consultation. Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire
Immatriculation Plateforme Agréée, PA (ex. PDP) définitive
TX2 CONCEPT est Plateforme Agréée, PA n°0015 sous réserve depuis l’été 2024. Afin de lever ces réserves et ainsi d’obtenir leur immatriculation définitive, les PA doivent :
- Réaliser des tests d’interopérabilité entre Plateformes Agréées (ex. PDP). Ces tests sont actuellement en cours chez TX2 CONCEPT.
- Réaliser des tests d’interopérabilité avec le PPF portant sur la totalité du périmètre PPF, c’est-à-dire, le service annuaire et le service déclaration (e-invoicing et e-reporting). Ces tests commenceront au plus tôt le 13 octobre 2025 et devront être réalisés dans un délai de 3 mois.
- Une fois les 2 étapes précédentes réalisées, les PA obtiendront leur immatriculation définitive. Elles auront ensuite 1 an pour rendre leur audit de conformité afin de confirmer et conserver leur immatriculation. Chez TX2 CONCEPT, nous avons initié notre audit au Q4 2024 avec PwC.
Annonce de mesures de simplification de la réforme
Cyrille Sautereau, Président du Fnfe-Mpe, a annoncé début septembre des mesures de simplification et de tolérance concernant le e-reporting.
Il s’agit notamment des mesures suivantes :
- Suppression des données de lignes de facture dans le e-reporting relatif aux acquisitions internationales
- Suppression du nombre de transactions dans le e-reporting B2C
- Possibilité de ne pas faire de e-reporting quand il n’y a rien à e-reporter (e-reporting à blanc)
- Aucune donnée supplémentaire à transmettre à l’Administration ne sera ajoutée pour que le périmètre reste bien figé pour les développements informatiques en cours
- Exclusion du périmètre du e-reporting les opérations hors UE réalisés entre assujettis établis en France (qui relèvent d’une TVA étrangère)
- Méthode de calcul simplifiée pour la TVA sur marge bénéficiaire (e-reporting B2C), par exemple au travers d’un taux de marge moyen et pas d’un calcul de marge bénéficiaire vente par vente
- Exclusion du régime des sanctions des entités sans SIREN ou pour lesquelles le SIREN n’est pas encore présent dans l’Annuaire
- Report à septembre 2027 de l’obligation d’émettre pour les entreprises non établies en France mais redevables de la TVA au titre d’opération réalisées sur le territoire. S’applique également aux entreprises non établies en France réalisant des acquisitions intracommunautaires.
Ces mesures doivent maintenant être confirmées par décret, arrêté ou dans le Loi de Finances 2026.
Pour en savoir plus, rendez-vous juste ici.
Point sur la Commission Afnor Facture électronique
Pour rappel, nous sommes membre de la commission facture électronique.
Celle-ci a pour objectif de normaliser tout ce qui concerne les flux entre Plateformes Agréées (formats d’échanges, cycles de vie…), les cas d’usage facture et e-reporting, ainsi que les échanges PA/SC/SI des entreprises.
Cette norme aura vocation à s’imposer aux PA afin de garantir l’interopérabilité des échanges.
Fin juillet dernier, la 1ère version de la norme XP-Z12 a été publiée. Les travaux continuent, notamment sur les interfaces standards entre SC et PA.
Toutes nos équipes sont mobilisées pour faire de cette réforme, une réussite.
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