Dans le cadre de la loi de Finances 2020, le gouvernement a décidé de rendre obligatoire le passage à la facture électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
L’obligation de facturation électronique, ou e-invoicing, est accompagnée d’une obligation de transmission des données de transactions, appelée e-reporting.
Cette réforme repose notamment sur la mise en place d’un Portail Public de Facturation (PPF) sur lequel tous les flux de facturation seront amenés à transiter.
Toutes les entreprises françaises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès l’entrée en vigueur de la réforme, soit le 1er septembre 2026.
L’obligation en émission est quant à elle progressive et dépend de la taille de l’entreprise :
- dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ;
- 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.
Pour communiquer ces données, il sera nécessaire de les transmettre au PPF dans l’un des formats autorisés (Factur-X, XML UBL ou XML CII).C’est là qu’apparaît le schéma en Y.
Comme vous pouvez le voir, différents acteurs font leur apparition : les Opérateurs de Dématérialisation (OD) et les Plateformes de Dématérialisations Partenaires (PDP). En fonction de vos besoins métiers, vous serez probablement amené à choisir l’une de ces plateformes. Nous verrons juste après quels sont leurs caractéristiques afin que vous puissiez choisir entre les différentes solutions de facturation électronique possibles.
Pour commencer, sachez simplement que TX2 CONCEPT se positionne en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire dans le cadre de ces nouvelles obligations.
Quelle est la différence entre un OD et une PDP ?
Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ?
Les PDP sont des prestataires de dématérialisation de factures remplissant un cahier des charges établi par la DGFIP et identifiés dans l’annuaire du PPF. Elles sont garantes des exigences fiscales et légales. Ces plateformes ont notamment la capacité de se connecter en point-à-point entre elles et de gérer des formats supplémentaires, tel que l’EDIFACT. Elles se chargent de transmettre les données de facturation et d’e-reporting attendues par le PPF.
Nous verrons plus en détails par la suite les obligations qui incombent à ces plateformes et pourquoi recourir à leurs services.
Qu’est-ce qu’un Opérateur de Dématérialisation ?
Les OD offrent également des solutions de dématérialisation de factures, mais qui ne sont pas certifiés par la DGFIP. Les OD n’ont pas la capacité de transmettre directement une facture à son destinataire, contrairement aux PDP. Ils ne peuvent échanger qu’avec le PPF. Leur rôle est de permettre aux entreprises de transmettre leurs factures au PPF dans l’un des formats autorisés. En réception, ils les aideront à récupérer leurs factures sur le PPF et à gérer leur traitement.
Que propose le Portail Public de Facturation ?
Il ne faut pas oublier que le Portail Public de Facturation proposera un service minimal pour la gestion des factures dématérialisées. Cette solution n’est pertinente que pour les entreprises ayant un faible volume de factures à traiter. Cependant, elle permettra l’adoption globale de la facture électronique.
Plateformes de Dématérialisation Partenaires : à quoi servent-elles ?
Les PDP étant des plateformes immatriculées auprès de la DGFIP, elles devront respecter différentes obligations à partir de 2026 :
Concernant l’émission de factures pour le B2B français, elles devront :
- Transmettre les factures électroniques de leurs clients à la PDP de leur destinataire ou directement au PPF si leur partenaire n’est pas équipé une plateforme partenaire ;
- Extraire et transmettre les données de facture obligatoires au PPF.
En réception de factures pour le B2B français, elles devront :
- Recevoir les factures de la part des PDP des fournisseurs de leur client ou récupérer les factures dématérialisées sur le PPF.
Concernant le B2C français et le B2B international, elles auront l’obligation de transmettre les données de e-reporting pour le compte de leurs clients.
Enfin, les PDP devront :
- Effectuer des contrôles de conformité sur l’e-invoicing et l’e-reporting ;
- Gérer les statuts de traitement des factures électroniques ;
- Mettre à jour les informations sur l’annuaire du PPF pour le compte de leurs clients.
Quels sont les avantages à passer par une PDP ?
Vous vous demandez certainement « pourquoi passer par une PDP ? ».
Tout d’abord, l’un des principaux avantages est de maintenir au maximum votre système existant. Les PDP sont les seules plateformes en capacité de gérer d’autres formats que ceux autorisés sur le PPF. De ce fait, si vous utilisez historiquement d’autres formats, tel que l’EDIFACT par exemple, vous aurez la nécessité de passer par une plateforme partenaire pour maintenir vos processus actuels. Cela vous permettra de continuer à gérer vos données métiers.
Concrètement, en émission, votre PDP enverra votre facture en EDIFACT à la PDP de votre partenaire et elle transmettra les données obligatoires attendues par le PPF dans l’un des formats autorisés, en parallèle. En réception, elle recevra vos factures dématérialisées soit via la PDP de votre fournisseur, soit via le PPF. Elle se chargera ensuite de les traduire dans le format attendu par votre logiciel de gestion.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires, étant immatriculées auprès de la DGFIP, elles garantissent le respect des contraintes légales. Elles vous permettent de répondre à tous les aspects de la réforme que ce soit sur la facturation électronique ou la transmission du e-reporting. Elles ont l’obligation de contrôler la conformité des flux. C’est un gage de sécurité pour vos données.
Enfin, choisir une PDP experte en EDI, tel que TX2 CONCEPT, vous permet d’avoir un partenaire unique en capacité de gérer la dématérialisation de l’ensemble de vos processus, de la commande à la facturation.
Pourquoi choisir TX2 CONCEPT comme Plateforme de Dématérialisation Partenaire ?
Chez TX2 CONCEPT, nous sommes experts EDI depuis 1991 et spécialistes de la dématérialisation de factures depuis plus de 15 ans. Notre expertise du sujet et notre volonté de répondre aux besoins de conformité réglementaire de nos clients, nous ont naturellement conduits à nous positionner en tant que PDP pour 2026.
Cette immatriculation permettra à tous nos clients qui échangent actuellement en EDI de maintenir leur existant au maximum et ainsi de faciliter l’adoption de la facturation électronique obligatoire.
Nous avons d’ores et déjà entamé les démarches afin d’être immatriculé auprès de la DGFIP. Nous participons activement à leurs réunions ainsi qu’aux groupes de travaux organisés par le FNFE-MPE. Notre société devrait également obtenir la certification ISO 27001 au printemps.
Il est prévu que le dépôt de notre demande d’immatriculation soit fait dès l’ouverture des candidatures, soit au 3ème trimestre 2023. Cela nous permettra d’obtenir un numéro d’immatriculation provisoire. Nous aurons, par la suite, un audit de conformité à remettre à l’administration fiscale avant la fin de la première année pour valider cette immatriculation. Celle-ci sera de 3 ans renouvelables.
Notre stratégie étant basée sur l’évolution continue de nos solutions, notre plateforme TX2 Cloud PDP est déjà disponible. Nous commençons depuis le début de l’année à embarquer des clients sur cette nouvelle plateforme.
Plateforme PDP pour la facturation électronique : TX2 Cloud
Notre plateforme de gestion de factures électroniques, TX2 Cloud, permet un traitement automatisé des factures. Elle est en capacité de gérer tous types de formats : EDI (normes EDIFACT, X12, TRADACOM, etc.), Factur-X, PDF, XML… Cette solution est aujourd’hui certifiée par GS1 France. GS1 étant un organisme de normalisation spécialisé dans le retail.
Nous sommes également en capacité de répondre aux contraintes légales de chaque pays. Nous pouvons, par exemple, vous permettre d’échanger avec le SDI, la plateforme de facturation électronique italienne.
Héritage de notre expertise EDI, nous sommes interopérables avec de nombreuses plateformes, dont des futures PDP, ainsi qu’avec des réseaux d’interopérabilités. Nous bénéficions aussi d’une certaine expertise ERP. Cela nous permet de nous interfacer avec la majorité des logiciels de gestion du marché.
Le plus de notre solution TX2 Cloud PDP ? Nous proposons un système avec API ouverte pour la fourniture de données à la demande : données de facture, cycles de vie, annuaire …
Enfin, sachez que notre Web EDI sera lui aussi conforme aux nouvelles obligations. Cette solution convient notamment aux entreprises échangeant un faible volume de documents en EDI.
Nos équipes sont présentes pour vous accompagner et vous conseiller sur la solution la plus adaptée afin d’être en conformité le moment venu. Notre positionnement est simple : proposer dès aujourd’hui une solution compatible avec les exigences de demain !
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